Possibilité de mettre ses actions gratuites dans le PEG ? L’AASGO l’a proposé au DRH d’Orange.
Une résolution proposée lors de l’assemblée générale d’Orange du 1er juin 2017 comporte l’autorisation d’attribuer des actions gratuites à l’ensemble des salariés. L’AASGO soutient fortement cette résolution de nature à mieux associer le personnel aux performances de l’entreprise.
Elle souhaite que l’attribution envisagée contribue dans toute la mesure du possible tout à la fois à favoriser le climat social, par un nombre d’action égal pour tous les salariés concernés, et à renforcer le capital stable de l’entreprise. Au-delà de la période d’acquisition, une incitation forte à conserver les actions pendant cinq années supplémentaires existerait si les actions étaient éligibles au PEG. Ceci supposerait que l’attribution respecte strictement les conditions de répartition équitable figurant dans le code du travail[1].
Quel avantage de placer ses actions gratuites dans le PEG ?
Les bénéficiaires choisissant de placer leurs actions ans le PEG à l’issue de la période d’acquisition, pour une durée de 5 ans, ne seraient assujettis qu’aux contributions et prélèvements sociaux sur le gain de cession, égal au prix de cession puisque le prix d’acquisition serait réputé égal à 0. Ce gain de cession serait totalement exonéré de l’impôt sur le revenu, applicable au gain de cession dans tous les autres cas[2].
C’est pourquoi l’AASGO a demandé à Jérôme Barré, DRH d’Orange, qu’une négociation entre les partenaires sociaux soit engagée concernant les modalités de l’attribution, en conformité avec les dispositions du code du travail, et que le règlement du PEG autorise l’accueil de ces actions gratuites, détenues directement, bénéficiant du dividende et entrant dans le périmètre légal de l’actionnariat salarié.
[1] Article L.3332-14 du code du travail
[2] Après un abattement de 50% après deux années de conservation ou de 65% après huit années de conservation.