La Cour d’Appel confirme l’annulation des élections 2024 des représentants des actionnaires salariés au Conseil d’Administration d’Orange et condamne la CFE-CGC à verser une indemnité à l’AASGO, à la CFDT et à Orange.
Chers actionnaires salariés, chers Amis de l’AASGO,
L’année 2024 aura été une année très singulière pour la démocratie représentative des actionnaires salariés, et nous avons vécu des élections qui ne sont pas à la hauteur d’un débat démocratique normal.
Vous le savez certainement, des actions en justice ont été menées à l’issue des élections pour la désignation du binôme devant siéger au Conseil d’Administration d’Orange pour représenter les actionnaires salariés.
- En première instance, le Tribunal de Commerce de Nanterre a annulé la préconsultation du second tour et condamné la CFE-CGC aux dépens. La CFE-CGC a fait un recours auprès de la Cour d’Appel de Versailles en vue de faire annuler la décision du Tribunal de Commerce de Nanterre.
- In fine, la Cour d’Appel de Versailles confirme l’annulation par le Tribunal de Commerce de Nanterre, et condamne la CFE-CGC à la fois aux dépens mais aussi – fait exceptionnel – à verser une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civil à l’AASGO, à la CFDT et à Orange.
La Cour d’Appel a utilisé des mots d’une sévérité rarement vue pour qualifier les méthodes utilisées par la CFE-CGC : déloyauté, désinformation, atteinte à la réputation et à la probité des personnes, dépassement des limites admissibles de la polémique électorale …
Avec cette nouvelle décision de justice, c’est le débat libre et démocratique qui est protégé contre les pratiques de la CFE-CGC sous la responsabilité de son Président.
L’AASGO continuera son action pour le développement de l’actionnariat salarié chez Orange et soutiendra un binôme lors du scrutin à venir (avant l’Assemblée Générale des actionnaires de 2025), en conservant sa volonté d’agir pour des élections respectueuses et éthiques.
Le Conseil d’administration de l’AASGO
Extraits de la décision de la Cour d’Appel de Versailles
1. Sur la demande par la CFE-CGC du retrait du rapport d’EY présenté au tribunal par l’AASGO au prétexte qu’il porterait atteinte à la confidentialité des données, la Cour déclare :
- « Compte tenu de la teneur de ce rapport, le droit à la preuve des parties intimées en justifie la production comme nécessaire à leur défense et proportionnée à l’atteinte extrêmement limitée à la confidentialité des données protégées et à la liberté syndicale résultant des modalités des opérations d’EY. »
- « De surcroît, ni M Chatelier, ni Mme Garcia, seules personnes physiques concernées parties à l’instance sollicitant que ce rapport écarté des débats, n’invoquent personnellement d’atteinte à leur droit à la protection de leurs données personnelles, encore moins d’atteinte au droit au respect de leur vie privée. »
2. Sur la demande de l’AASGO de faire reconnaître par la Cour la volonté de la CFE-CGC et de ses candidats de porter atteinte à la réputation, la probité de M. Maouche dans sa communication et en particulier avec un courrier envoyé par le président de la CFE-CGC, la Cour déclare :
- « Il y est notamment prétendu que M Maouche a été nommé au conseil d’administration en 2010 par Didier Lombard … Il est cependant établi par la convocation délivrée aux actionnaires en vue de l’assemblée générale du 9 juin 2010 que l’administrateur représentant les membres du personnel actionnaire y a été élu sur la proposition du FCPE, non désigné par la direction ou son président. »
- « L’allégation relative aux conditions dans lesquelles M. Maouche a été désigné à l’occasion d’un précédent mandat d’administrateur est donc fallacieuse. »
- « Il en va de même de l’allégation contenu dans le courrier du 2 février 2024 selon lequel le versement de jetons de présence à M Maouche au cours de ce mandat aurait été « une récompense du soutien public apporté à Didier Lombard durant la crise sociale » alors que le versement de jetons de présence aux administrateurs de l’entreprise ne dépend à l’évidence ni de la volonté de son président ni de la décision de sa direction. »
- « Le courrier du 2 février 2024 présente Mme Zak Calvet et M Maouche comme le binôme de la honte est offensante. »
- « Il résulte de l’ensemble de ces constats que la communication de la CFE-CGC durant la campagne a été mensongère et virulente au point de dépasser les limites admissibles de la liberté d’expression syndicale et de la polémique électorale. »
3. Sur les conséquences des irrégularités constatées, la Cour déclare :
- « En l’espèce, la Cour a constaté, d’une part, une atteinte sérieuse à l’égalité des moyens de propagandes utilisés par les candidats et leurs soutiens durant la campagne, principe général du droit électoral. La Cour a constaté, d’autre part, que la loyauté de la campagne avait été affectée par le dépassement des limites admissibles de la polémique électorale. ».
- « Le jugement entrepris doit en conséquence être confirmé en ce qu’il annule le scrutin. »