Point d'étape sur la Loi Pacte
9 novembre 2018
ParLoïc Desmouceaux, Président de la FAS
Remarque préliminaire
Le projet de loi pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) vient d’être adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale. Il sera examiné en janvier 2019 par le…